Desfiscalisation immobilière Caen – Normandie

Vous souhaitez investir dans l’immobilier ? Normandie Financement vous oriente et vous conseille la défiscalisation immobilière à Caen. Contactez-nous pour vous présenter les programmes auxquels vous pouvez prétendre et vous conseiller en fonction de votre profil fiscal.

Loi Malraux

La loi Malraux concerne certains travaux immobiliers réalisés dans des secteurs urbains bénéficiant d’une protection particulière. L’avantage fiscal, qui prenait la forme d’une déduction spécifique jusqu’en 2009, est aujourd’hui constitué d’une réduction d’impôt.

Le champ d’application

Défiscalisation Caen : Loi Malraux Le régime de défiscalisation concerne des dépenses de restauration effectuées sur des immeubles situés :
  • Dans un secteur sauvegardé
  • Dans un quartier ancien dégradé
  • Dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
  • Dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine,
  • Dans un quartier ancien présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés et faisant l’objet d’une convention visée par le nouveau programme national de renouvellement urbain
Les dépenses doivent être réalisées dans des locaux d’habitation, des locaux destinés originellement à l’habitation et réaffectés à cet usage ou des locaux commerciaux loués nus. Les bureaux transformés en logement sont également concernés. Les souscriptions au capital de SCPI qui investissent dans des locaux éligibles ouvrent également droit à réduction d’impôt.

Conditions d’application

L’avantage fiscal n’est accordé que si une restauration complète du logement est effectuée. De ce fait, les travaux ne permettant qu’une restauration partielle de l’immeuble sont exclus. Cependant, les travaux n’ont pas à porter sur toutes les parties de l’immeuble, lorsque certaines d’entre elles ne nécessitent aucune intervention. En outre, les travaux de restauration doivent être déclarés d’utilité publique. Par ailleurs, le contribuable doit prendre l’engagement de louer nu le logement durant au moins 9 ans. La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux.

Le calcul de la réduction d’impôt

La base de la réduction d’impôt est constituée des dépenses suivantes :
  • Les dépenses de réparation et d’entretien
  • Les dépenses d’amélioration,
  • Les primes d’assurance,
  • La taxe foncière,
  • Les intérêts d’emprunt,
  • Les frais d’adhésion à des associations foncières urbaines de restauration,
  • Les travaux de restauration et de transformation.
Les charges prises en compte pour le calcul de la réduction d’impôt ne peuvent être déduites des revenus fonciers. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 100.000 euros par an. A compter du 1er janvier 2017, on applique un plafond pluriannuel de 400.000 euros sur 4 ans. Le taux de la réduction d’impôt est fixé à
  • 22% lorsque l’immeuble est situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
  • 30% dans les autres cas.

Remise en cause de la réduction d’impôt

L’avantage fiscal est remis en cause en cas de cession des parts de SCPI, de cession de l’immeuble, de non-respect de l’engagement de location ou de démembrement de propriété.